Conditions générales

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les services fournis par Sky Immo (ci-après « l'Agence ») dans le cadre de prestations d'entremise immobilière pour la vente, l'achat ou la recherche de biens immobiliers.

Article 2 — Mandat

Toute mission confiée à l'Agence fait l'objet d'un mandat écrit, signé par le mandant (vendeur ou acquéreur), précisant la nature de la mission, la durée, la rémunération et les conditions de résiliation. Le mandat de vente est confié à titre exclusif ou simple selon accord entre les parties.

Article 3 — Rémunération

Les honoraires de l'Agence sont stipulés dans le mandat et repris dans le compromis de vente. Ils sont exigibles à la signature de l'acte authentique de vente devant notaire. Aucun honoraire n'est dû si la vente n'est pas réalisée.

Le barème des honoraires est consultable sur la page Honoraires.

Article 4 — Obligations de l'Agence

• Conseiller le mandant de manière impartiale et transparente
• Présenter le bien dans les meilleures conditions commerciales
• Vérifier la solvabilité des acquéreurs potentiels
• Informer des obligations légales liées à la transaction (diagnostics, servitudes, etc.)
• Assurer la confidentialité des informations reçues

Article 5 — Obligations du mandant

Le mandant s'engage à fournir à l'Agence toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission, notamment les titres de propriété, diagnostics techniques obligatoires et tout document utile. Il s'engage également à ne pas conclure de vente hors l'entremise de l'Agence pendant la durée du mandat exclusif.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à la loi ALUR, le mandant bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat lorsque celui-ci est conclu hors établissement (démarchage à domicile).

Article 7 — Responsabilité

L'Agence ne peut être tenue responsable d'un préjudice résultant d'informations inexactes fournies par le mandant, de vices cachés du bien, ou de défauts non décelables lors de la visite. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours.

Article 8 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l'Agence.